1. Description du Portail de service SHIMANO
    a. Le Portail sert de point d’accès pour que l’utilisateur entre en contact avec Shimano pour mener des activités commerciales, plus spécifiquement pour déposer des demandes de garantie en lien avec les produits Shimano. Le Portail sert à communiquer sur les produits de Shimano, les cas habituels et la gestion de la garantie. Le Portail offre des services et des fonctionnalités à la fois aux revendeurs et distributeurs. Ces services et des fonctionnalités, y compris toutes mises à jour, améliorations et nouvelles fonctionnalités, sont soumis aux présentes conditions d’utilisation.

2. L’entreprise derrière le Portail
    a. Le Portail est conçu au nom de Shimano Inc, pour Shimano et le réseau Shimano. Tous les droits de propriété, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce et tous les autres droits et intérêts dans le Portail, ses logiciels et toutes ses copies, ainsi que tout contenu disponible sur le Portail, tel que les renseignements sur les produits (le « Contenu ») demeure la propriété exclusive de Shimano Inc., 3-77 Oimatsu-cho, Sakai-ku, Sakai City, Osaka 590-8577, Japon. Shimano Inc a accordé des droits non exclusifs de déploiement du Portail à Shimano North America Holding, inc. s/n Shimano North America Bicycling, inc. et Shimano Canada Ltd ainsi que ses distributeurs sous contrat.
 

Le Portail est techniquement divisé en plusieurs environnements.

Les comptes connectés au réseau Shimano hors des marchés des États-Unis et du Canada concluront un contrat d’utilisation avec Shimano Inc.

Les comptes connectés au réseau Shimano sur les marchés des États-Unis et du Canada concluront un contrat d’utilisation avec Shimano North America Holding, inc. s/n Shimano North America Bicycling, inc. et Shimano Canada Ltd.

Les comptes liés au réseau d’un distributeur sont sous la responsabilité du distributeur concerné.

Les utilisateurs de cet environnement concluront un contrat d’utilisation avec ce distributeur.

3. Application et inscription
    a. Un revendeur qui souhaite utiliser le Portail doit inscrire au minimum un Utilisateur. Un revendeur qui souhaite utiliser le Portail doit déposer une demande de création de compte sur le Portail en fournissant toutes les informations requises sur la page d’inscription en ligne et accepter les présentes conditions d’utilisation. La demande sera examinée par Shimano ou le distributeur local. Elle peut être acceptée ou refusée. Elle sera acceptée si le revendeur est un revendeur Shimano approuvé dans le système de CRM de Shimano ou du distributeur. Pour utiliser le Portail, tous les individus utilisateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans ou de l’âge de la majorité dans la juridiction de l’utilisateur en question, selon le plus élevé.

b. Le revendeur peut inscrire un ou plusieurs employés en tant que personnes responsables des opérations de garantie dans le Portail (ci-après appelés le « personnel ») à condition que l’ensemble du personnel respecte les exigences suivantes :
    a. Les utilisateurs doivent être inscrits en personne et travailler en tant qu’employés ou au nom du revendeur ou du distributeur.
    b. Le revendeur informera correctement le personnel du traitement de ses renseignements personnels pendant l’utilisation du Portail, tel qu’expliqué dans l’Avis de confidentialité des données.
    c. Lorsque le personnel quitte l’entreprise du revendeur ou n’est plus chargé des opérations de garantie, le revendeur doit supprimer l’inscription immédiatement.
    d. Le revendeur doit également veiller à ce que le personnel respecte les obligations établies dans les présentes Conditions, y compris les obligations liées à la confidentialité.
    e. Le revendeur demeure intégralement responsable de toutes les obligations établies par les présentes Conditions et de toutes les actions ou commissions effectuées par le personnel.
    f. Le revendeur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Shimano contre toutes demandes, pertes et responsabilités découlant de ou attribuables aux actions ou omissions de tout membre du personnel en contradiction des présentes Conditions.
    g. Les distributeurs recevront l’accès au Portail uniquement après avoir terminé la formation de Shimano sur l’utilisation du Portail en leur nom.

c. Toutes les demandes de création de compte sur le Portail seront examinées. Shimano, ou le distributeur, peut refuser ou retarder une inscription demandée par vous ou votre personnel, dans n’importe laquelle des circonstances suivantes :
    a. Si les informations, ou une partie d’entre elles, fournies par vous ou votre personnel sont fausses, incorrectes ou constituent une omission.
    b. Si vous ou votre personnel faites l’objet, ou avez fait l’objet de mesures de suspension de service dans le cadre d’un des autres services fournis par nous;
    c. Si vous avez manqué à une de vos obligations dans le cadre d’un contrat par le passé, que vous ayez alors utilisé le Portail ou non; ou
    d. Si nous jugeons, pour une autre raison, que nous ne pouvons pas accepter votre inscription.
    e. Lorsque l’inscription est acceptée, un avis d’inscription complète est envoyé à l’adresse courriel indiquée.
    f. Vous ou votre personnel devez informer le distributeur ou le bureau des ventes de Shimano de votre région immédiatement de tout changement de vos coordonnées, des informations de votre entreprise, de la personne de contact, de l’adresse courriel ou de votre numéro de téléphone (pour voir la liste complète de nos distributeurs et des entreprises Shimano, cliquez ici.
    g. Si vous n’êtes pas actif pendant une période de six mois, Shimano ou le distributeur pourra désactiver votre identifiant. Chaque utilisateur recevra un courriel d’avertissement 30 jours avant cette date.

4. Portée de votre droit à utiliser le Portail et le contenu
    a. Votre accès et votre utilisation du Portail et du contenu sont conditionnels à ce que vous utilisiez le Portail et le contenu uniquement pour vos objectifs commerciaux internes, dans le respect strict des dispositions des présentes Conditions d’utilisation. Les deux parties tiendront compte des dispositions de l’avis de confidentialité des données, qui peuvent faire l’objet de modifications, car les mesures de sécurité sont observées en permanence. Si vous accédez au Portail et au contenu ou si vous les utilisez au nom de votre organisation ou entreprise, qui peut être un revendeur ou un distributeur, les termes « je », « vous », « votre » et « vos » sont utilisés dans les présentes conditions pour désigner l’utilisateur qui agit au nom d’un revendeur ou d’un distributeur, ou un utilisateur de Shimano.

    b. Lorsque vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation, vous affirmez avoir l’autorité d’engager votre société.
    c. Vous ne pouvez pas distribuer, copier ou divulguer le Portail ou son contenu d’une quelconque façon. Vous ne pouvez pas transférer, louer, prêter, redistribuer, concéder sous licence ou permettre à toute tierce partie d’utiliser le Portail ou le contenu. Vous ne pouvez pas décompiler, désosser, désassembler, adapter, décomposer ou tenter de toute autre manière de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées du Portail ou du contenu, en tout ou en partie, ni permettre à un tiers de faire l’une des choses susmentionnées, sauf si les dispositions impératives de la loi applicable le permettent.

    d. Shimano s’engage à rendre le Portail accessible aux utilisateurs avec des handicaps et vise à rester conforme aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1 niveau AA. Si vous rencontrez des obstacles à l’accessibilité, veuillez nous contacter comme indiqué dans les présentes Conditions.
 

Vous ne pouvez pas retirer ou masquer du Portail ou du contenu des références ou des avis relatifs aux brevets, marques de commerce et droits d’auteur de Shimano. Le nom de Shimano et toutes ses marques de commerce et ses logos affichés sur le Portail ou dans le contenu sont détenus ou utilisés sous licence par Shimano Inc. L’utilisation non autorisée de toute marque de commerce présentée sur le Portail ou dans le contenu est interdite.

5. Responsabilités des utilisateurs et prise en charge du risque
    a. Les utilisateurs revendeurs prennent en charge les risques en cas d’utilisation non adaptée du Portail et du contenu et du compte d’utilisateur activé sur le site du revendeur. Le Portail dispose d’un manuel d’utilisation qui décrit l’utilisation correcte.

    b. L’utilisateur distributeur supporte le risque de l’utilisation inappropriée, inefficace ou incorrecte du Portail au nom du distributeur. L’utilisateur distributeur doit suivre les consignes des documents de formation pour l’utilisation du Portail par les distributeurs.

Les fonctionnalités du Portail peuvent vous permettre de soumettre du contenu, tel que des photographies, des vidéos, des commentaires, des rapports ou des données de journaux des « Shimano E-Bike Systems » et « E-tube professional », y compris les métadonnées associées. Si l’utilisateur ou le personnel décide de soumettre du contenu, l’utilisateur garantit qu’il possède la licence, le droit ou l’autorisation nécessaire pour utiliser ledit contenu. L’utilisateur est le seul responsable du contenu que vous soumettez et de conséquences de sa publication. En soumettant du contenu au Portail, vous accordez à Shimano une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, libre de droits, transférable et mondiale pour utiliser, copier, transmettre, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, adapter, supprimer, sous-licencier, combiner avec d’autres idées ou œuvres, publier, traduire, exécuter publiquement et afficher publiquement ledit contenu, en totalité ou en partie, sous quelque format ou support que ce soit, à des fins commerciales, y compris la fourniture des caractéristiques et fonctionnalités du Portail. . Cette licence ne s’applique pas aux renseignements personnels, qui seront traités en accord avec notre Avis de données. Vous acceptez que vous et votre personnel ne puissiez pas soumettre de contenu qui comprend ou fait référence à ce qui suit :

• Contenu qui contrevient aux lois de protection des données;
• Contenu haineux, violent, offensant ou harcelant, menaces ou insultes fondées sur l’orientation sexuelle, la race, le genre, l’origine ethnique, le handicap ou la religion;
• Contenu contenant de la violence ou de la pornographie, du harcèlement sexuel ou des demandes en ce sens;
• Virus, logiciels espions, logiciels malveillants, vers ou tout autre fichier qui a pour but ou a la capacité d’endommager les logiciels et le matériel de communication; ou
• Tout autre contenu illégal.
  
  6. Vous avez la responsabilité de garder secrètes vos informations de connexion au Portail, y compris celles du personnel, en particulier les identifiants personnels et les mots de passe. Vous êtes responsable de tout ce qui a lieu sur votre compte, y compris toute activité non autorisée. Vous ne pouvez pas donner vos informations de compte, y compris celles du personnel, à des tiers. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de vos informations de compte ou de toute autre faille de sécurité.
  
  7. Vous êtes responsable de respecter toutes les lois locales applicables à votre utilisation du Portail et du contenu. Dans tous les cas, vous et le personnel ne pouvez pas effectuer les actions interdites suivantes :
• Toute action qui nuit à la réputation ou à la crédibilité de Shimano ou d’un tiers;
• Toute action qui contrevient à la vie privée de Shimano ou d’un tiers;
• Toute action qui contrevient aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou à tout autre droit de Shimano ou d’un tiers;
• Toute action illégale ou associée à une activité criminelle;
• Toute action qui cause des dommages financiers à Shimano ou un tiers;
• Toute menace envers Shimano ou un tiers;
• Toute utilisation et tout déclenchement de programmes malveillants, tels que des virus informatiques;
• Toute utilisation ou mise en œuvre de robots, d’araignées, de collecteurs ou d’autres logiciels malveillants ou espions et toute action de pollupostage ou autrement malveillante;
• Toute action qui déclenche une dysfonction du Portail;
• Toute action qui impose une charge excessive au serveur connecté au Portail ou qui y accède illégalement;
• Toute action qui interfère avec le fonctionnement normal du Portail;
• Toute fausse déclaration;
• Toute action visant à induire en erreur, menacer, abuser, frauder ou aider ou encourager de quelque façon que ce soit une activité criminelle;
• Toute action qui contrevient à l’ordre public et à la morale;
• Toute autre action que nous jugeons inappropriée, à notre seule et absolue discrétion.
• Vous ne pouvez pas assigner des obligations ou des droits dans le cadre des présentes Conditions.
• Vous indemniserez Shimano, ses sociétés affiliées ou ses filiales, ou leurs administrateurs, dirigeants, employés, fournisseurs, agents ou prestataires de services pour tout manquement de votre part aux dispositions des présentes Conditions générales et pour toutes les pertes, tous les dommages et tous les frais et coûts raisonnables, y compris les frais juridiques, encourus par Shimano ou par les parties précédemment citées dans le cadre de réclamations de tiers résultant du non-respect de vos obligations en vertu des dispositions des présentes Conditions générales.

Vous acceptez que Shimano reçoive, collecte, stocke et utilise des informations à l’occasion de votre inscription et pendant votre utilisation du Portail. Shimano traitera ces informations conformément aux lois de protection de la vie privée applicable et à son Avis de protection des données. Ce dernier peut être mis à jour de temps à autre.

8. Représentations et garanties
    a. Dans la mesure permise par les lois et les réglementations applicables, le Portail et le contenu vous sont fournis « TELS QUELS », et SHIMANO DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE PORTAIL ET LE CONTENU, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS.
Aucune garantie n’est donnée quant à l’absence de défauts, d’erreurs ou de défaillances du Portail ou du contenu, à la sécurité totale du Portail ou du contenu, à l’utilisation ininterrompue ou sans bogues, virus ou autres contenus nuisibles, ou à son fonctionnement en association avec tout autre logiciel.

    b. L’utilisation du Portail et du contenu nécessite un accès à un appareil compatible et à Internet. L’utilisation peut nécessiter des mises à jour ou des mises à niveau. Toutes les fonctionnalités et tous les services ne sont pas disponibles sur tous les marchés. La disponibilité peut être limitée. La disponibilité des fonctionnalités peut changer. Le Portail peut être indisponible de temps à autre, pour des raisons multiples, telles que la couverture du plan de données ou en raison d’événements de maintenance ou autres.

9. Responsabilité limitée

En aucun cas, Shimano, ses sociétés affiliées ou ses filiales, ni leurs administrateurs, dirigeants ou employés ne pourront être tenus responsables, directement ou indirectement, envers l’utilisateur, le revendeur ou le distributeur, ou toute autre partie, de tout dommage spécial, indirect ou consécutif, ou de tout autre dommage résultant d’une perte d’utilisation, d’une inexactitude des données, d’une erreur ou d’un défaut dans le Portail ou le contenu.

Cette disposition ne vise pas à limiter les droits au recours ou à une compensation pour les dommages subis à la suite d’une invocation de la garantie statutaire ou commerciale d’un produit Shimano qui ne serait pas conforme. Shimano ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard d’exécution par le biais du Portail résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les troubles civils, les mesures gouvernementales, les grèves ou les défaillances des fournisseurs d’accès à Internet.

10. Confidentialité
Toute information que vous recevez de la part de Shimano dans le cadre de votre utilisation du Portail ou du contenu sera confidentielle (une « Information confidentielle »). L’utilisateur ne divulguera pas d’information confidentielle à des tiers et n’utilisera pas les Informations confidentielles à d’autres fins que celles des présentes Conditions.
Cela ne s’applique toutefois pas dans les cas suivants :
    a. Informations déjà de notoriété publiques au moment de la divulgation;
    b. Informations déjà possédées de façon légale au moment de la divulgation;
    c. Informations qui deviennent de notoriété publique sans faute de votre part ou qui sont obtenues de façon légale par un tiers qui n’est pas soumis à une obligation de confidentialité;
    d. Informations développées à l’origine sans se référer à des Informations confidentielles; ou
    e. Informations pour lesquelles un accord préalable écrit de Shimano a été obtenu.

11. Fermeture de compte
    a. Les présentes conditions sont en vigueur au moment où elles sont acceptées et jusqu’à ce que le compte d’utilisateur soit fermé. Un compte peut être fermé des façons suivantes :

• À la demande de l’utilisateur, par le biais de la fonction de tableau de bord du Portail ou d’un utilisateur administrateur du revendeur;
• Automatiquement, à la fin d’une période prédéfinie de six mois d’inactivité, à l’issue de laquelle le compte sera supprimé;

À la demande du distributeur ou d’une entité de Shimano, lorsque le distributeur ou Shimano cesse de faire affaire avec le revendeur.

    Dans tous les cas suivants, Shimano et/ou le distributeur peuvent mettre fin aux conditions avec l’utilisateur et le revendeur sans avis préalable, avec effet immédiat. Nous ne serons pas responsables, même si vous subissez des dommages à la suite de cette résiliation par nous.
    a. Si votre permis commercial est révoqué ou suspendu par l’organisme gouvernemental pertinent;
    b. Si vous cessez de payer ou devenez insolvable, si une facture n’est pas payée ou si un chèque est rejeté;
    c. Si vous faites l’objet d’une demande de saisie conservatoire, d’injonction provisoire, d’exécution forcée, de vente aux enchères, etc., ou d’une disposition relative aux arriérés d’impôts et de redevances publiques; ou
    d. Si vous ouvrez une procédure de faillite, commencez un redressement civil ou une réorganisation de corporation.

À la suite de la résiliation, les cas de garantie en cours seront effectués selon les jugements habituels et les calendriers de remboursement et de remplacement normaux.

12. Sites Web et services de tiers

Le Portail peut vous permettre de naviguer sur des sites Web de tiers et/ou d’utiliser des services de tiers. Veuillez noter que l’utilisation de ces sites Web et services de tiers est régie par les conditions d’utilisation de l’exploitant ou du prestataire de service du site Web concerné. Une telle utilisation est donc exclue de la portée des présentes Conditions et de notre responsabilité. En cliquant sur des liens, vous dégagez expressément Shimano de toute responsabilité découlant de l’utilisation ou du contenu de tout service de tiers.

13. Nous contacter

Pour résoudre toute plainte ou tout problème lié au Portail ou au contenu, ou pour recevoir des informations supplémentaires sur l’utilisation du Portail, vous pouvez contacter les compagnies du groupe Shimano ou le distributeur concerné, aux coordonnées habituelles, que vous pouvez trouver sur le site Web de Shimano. Cliquez ici.
Si une plainte ne peut pas être résolue, tous les litiges découlant des présentes Conditions seront résolus par voie d’arbitrage exécutoire administré par l’American Arbitration Association ou l’Association canadienne d’arbitrage conformément à ses règles d’arbitrage commercial applicables.

14. Langue de référence

La version en langue anglaise sera la version de référence des présentes Conditions ainsi que du Portail. Toute traduction des présentes Conditions est offerte comme service ou pour répondre aux exigences réglementaires locales. En cas de conflit ou d’incohérence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaudra.

15. Définitions

Portail : terme général qui désigne l’application utilisée pour faciliter le réseau de revendeurs et de distributeurs de Shimano. Il comprend une solution technique hébergée pour : voir les informations des produits Shimano,

suivre le statut et les demandes de garantie déposée, y compris les remboursements et les produits de remplacement, permettre aux utilisateurs de se connecter à leur compte personnel, à partir duquel ils peuvent effectuer des modifications et les suivre, envoyer des messages informatifs et transmettre des offres commerciales,

Revendeur : entreprise qui achète des produits Shimano directement auprès d’une filiale de Shimano ou d’un distributeur Shimano, avec l’objectif de revendre les produits Shimano aux consommateurs finaux.

Utilisateur revendeur  : personne physique qui représente un revendeur et qui utilise le Portail au nom du revendeur auquel elle est liée.

Distributeur : entreprise qui a conclu un contrat de distribution avec Shimano North America Holding, inc. s/n Shimano North America Bicycle, inc. ou Shimano Canada Ltd. Pour revendre des produits Shimano à leur propre réseau de revendeurs.

Utilisateur distributeur : personne physique qui représente un distributeur et qui utilise le Portail au nom du distributeur auquel elle est liée.

Utilisateur Shimano : personne physique qui représente Shimano et qui utilise le Portail au nom de l’entité Shimano à laquelle elle est liée.

Utilisateur : désigne tout utilisateur Shimano, distributeur utilisateur et utilisateur revendeur.

Compte d’utilisateur : le profil personnel en ligne de l’utilisateur, rendu disponible par le revendeur pour permettre l’utilisation du Portail. Un revendeur aura besoin d’au moins un compte d’utilisateur actif pour accéder au Portail.

Contrat d’utilisation : l’accord juridique entre l’utilisateur et Shimano, qui encadre l’utilisation du Portail. Ce contrat est conclu en ligne, au moment de la création et de l’activation d’un compte d’utilisateur. L’activation d’un compte d’utilisateur est réputée constituer la création du contrat d’utilisation.
Vous ou votre ou vos :  Désigne le revendeur ou l’utilisateur, selon les cas.

Shimano Inc : Shimano Inc. 3-77 Oimatsu-cho, Sakai-ku, Sakai,, Osaka 590-8577, Japon

Shimano North America Holding, Inc. s/n Shimano North America Bicycle, Inc.: One Holland, Irvine, California 92618
Shimano Canada Ltd., 427 Pido Road, Peterborough, Ontario K9J 6X7 Canada

Shimano:  Shimano Inc., Shimano North America Holding, inc. s/n Shimano North America Bicycle, inc. Et Shimano Canada Ltd. ainsi que leurs filiales.

Réseau Shimano : tous les revendeurs et distributeurs liés à Shimano en tant que clients réguliers

Réseau de distributeurs revendeurs : réseau du revendeur, desservi par un distributeur, sur la base d’accord dans le contrat de distribution entre Shimano et le Distributeur.

Produit Shimano : produits fabriqués par et portant la marque de commerce de Shimano.