Veuillez lire attentivement les présentes conditions de licence de logiciel (les "Conditions") avant de cliquer sur le bouton "J'accepte" et d'installer, de reproduire ou d'utiliser de toute autre manière le logiciel E-TUBE PROJECT Professional et toutes ses versions mises à jour, tout support sur lequel il était enregistré lorsque vous l'avez obtenu, ainsi que tous les éléments, documents, imprimés et autres objets qui s’y rapportent (le "Logiciel").
En cliquant sur le bouton "J'accepte", vous reconnaissez avoir lu les Conditions et acceptez d'être lié par leurs dispositions. Si vous souhaitez conserver une copie des présentes Conditions, veuillez visiter le site [https://bike.shimano.com/products/apps/tou/professional/tou-e-tube-project-professional.html] et les sauvegarder ou les imprimer.
Pour les utilisateurs (tels que définis à l'annexe 1) dans l'Espace économique européen (« EEE ») : les droits et obligations concernant les données générées par ou en relation avec l'utilisation des produits connectés de Shimano et de l'application, tels qu'énoncés à l'annexe 1, s'appliquent uniquement entre notre société et les utilisateurs dans l'EEE et font partie intégrante des présentes Conditions. Pour plus de clarté, lorsque nous faisons référence aux « Conditions », cela inclut également l'annexe dans le cadre de son champ d'application.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LEUR INTÉGRALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER, REPRODUIRE OU UTILISER LE LOGICIEL, EN TOUT OU PARTIE.
"Pièces de Connexion E-tube"désigne les composants de la bicyclette configurés pour être connectés électriquement à tout type d'ordinateur sur lequel a été installé le Logiciel E-tube.
"Information sur les Pièces" désigne toute information relative à l'état de fonctionnement et au réglage initial des pièces de connexion E-tube qui peuvent être remplacées de temps à autre.
“Distributeurs” désigne les distributeurs de Shimano.
Le Logiciel vous est concédé sous licence, et non vendu ou transféré, par Shimano Inc. ("Shimano", "nous", "notre" ou "nos"). L’ensemble des droits de propriété, y compris les droits d'auteur, brevets, marques commerciales et autres droits de toute nature attachés au Logiciel, ou toute copie de celui-ci, demeurent la propriété exclusive de Shimano ou de ses concédants.
Toute notification, demande, consigne, formulaire ou autre communication qui vous est adressé(e) par Shimano ou que vous adressez à Shimano au titre des présentes Conditions devra être remis(e) par écrit au destinataire prévu, dans votre cas, à l'adresse électronique que vous avez indiquée lors de l'installation et/ou de l'enregistrement du Logiciel, et, en cas d’envoi à Shimano, à l'adresse suivante :
Shimano INC.,
3-77 Oimatsu-cho, Sakai-ku, Sakai-City,
Osaka, Japon
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera interprétée de manière à atteindre les objectifs qu'elle vise dans toute la mesure du droit applicable. Dans le cas où une telle interprétation ne serait pas possible, la disposition sera considérée comme inapplicable, tandis que les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que la disposition non applicable n'ait pas d'importance significative pour vos droits et avantages ou ceux de Shimano.
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Shimano en ce qui concerne l'objet des présentes Conditions, et tout accord antérieur, oral ou écrit, concernant l'objet des présentes Conditions sera de nul effet.
Si vous exportez et utilisez le Logiciel depuis le pays dans lequel vous avez obtenu une licence du Logiciel, vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation ou d'importation.
Shimano se réserve tout droit qui n'a pas été expressément octroyé aux termes des présentes Conditions.
La langue anglaise est la langue principale des présentes Conditions. Toute traduction des présentes Conditions est fournie afin de se conformer aux exigences locales et, en cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise et cette traduction, la version anglaise prévaudra.
Nous établissons par la présente les droits et obligations en vertu du règlement (UE) 2023/2854 (« Loi sur les données ») des utilisateurs (tels que définis ci-dessous) et de nous-mêmes concernant les données générées par ou en relation avec l'utilisation des produits connectés Shimano et de cette application, comme indiqué ci-dessous.
Les utilisateurs résidant dans l'EEE sont tenus d'accepter le contenu de l'annexe suivante (ci-après dénommée « l'Annexe ») lorsqu'ils utilisent les produits connectés Shimano et cette application.
| a | les produits connectés suivants (les « Produits ») : https://bike.shimano.com/fr-FR/information-based-on-the-eu-data-act.html |
| b | le service connexe suivant (le « Service connexe ») : E-TUBE PROJECT PROFESSIONAL (l'« Application ») |
Les données couvertes par le présent contrat (les « Données ») comprennent toutes les Données relatives aux Produits ou aux Services connexes au sens de la Loi sur les données qui sont facilement accessibles au Titulaire des données.
Les Données comprennent les Données énumérées à l'annexe 1, avec une description du type ou de la nature, du volume estimé, de la fréquence de collecte, du lieu de stockage et de la durée de conservation des Données.
Si, pendant la durée de la présente Annexe, de nouvelles données sont mises à la disposition de l'Utilisateur, l'Annexe 1 sera modifiée en conséquence.
| a | exécuter tout accord avec l'utilisateur ou fournir des services et activités liés à cet accord (par exemple, exploiter des applications, gérer des comptes d'utilisateurs, générer et fournir des rapports ou des analyses, établir des projections financières, réaliser des analyses d'impact, émettre des factures, calculer les avantages sociaux du personnel) permettre aux utilisateurs d'utiliser pleinement les fonctionnalités des produits (telles que les réglages des boutons, les intervalles de changement de vitesse, les réglages du dérailleur, etc.) et de mettre à jour le micrologiciel des produits, le cas échéant |
| b | fournir une assistance, une garantie ou des services similaires, ou évaluer les réclamations de l'Utilisateur, du Détenteur des données ou de tiers (par exemple concernant des dysfonctionnements des Produits et des services) liées au Produit ou au Service connexe; |
| c | surveiller et maintenir le fonctionnement, la sûreté et la sécurité du Produit ou du Service associé et assurer le contrôle qualité ; |
| d | améliorer le fonctionnement de tout Produit ou Service connexe proposé par le Détenteur des données ; |
| e | développer de nouveaux produits ou services, y compris des solutions d'intelligence artificielle (IA), par le Titulaire des données, par des tiers agissant pour le compte du Titulaire des données, en collaboration avec d'autres parties ou par l'intermédiaire de sociétés à vocation spécifique (telles que des coentreprises) ; |
| f | agréger les Données (y compris avec d'autres données) ou créer des données dérivées ou statistiques, y compris dans le but de vendre ou de mettre à disposition de tiers ces données agrégées, dérivées ou statistiques. |
| 3.2.1 | Le Titulaire des données peut partager avec des tiers des Données non personnelles si : | ||
| a | les Données sont utilisées par le tiers exclusivement aux fins suivantes : | ||
| i. | aider le Titulaire des données à atteindre les objectifs autorisés en vertu de la clause 3.1 ; | ||
| ii. | atteindre, en collaboration avec le Titulaire des données ou par l'intermédiaire de sociétés à vocation spécifique, les objectifs autorisés en vertu de la clause 3.1 ; et | ||
| b | le Titulaire des données veille à ce que le tiers : | ||
| i. | n'utilise pas les données au-delà de l'utilisation autorisée conformément à la clause 3.2.1 a ci-dessus ; | ||
| ii. | applique des mesures de protection appropriées ; et | ||
| iii. | ne partage pas ces données à moins que cela ne soit autorisé par la clause 3.2.1 a, que l'utilisateur donne son accord général ou spécifique pour un tel transfert ultérieur, ou que ce partage de données soit nécessaire, dans l'intérêt de l'utilisateur, pour remplir la présente annexe ou tout contrat entre le tiers et l'utilisateur. | ||
| 3.2.2 | Le détenteur des données peut toujours recourir à des services de traitement, par exemple des services de cloud computing (y compris l'infrastructure en tant que service, la plateforme en tant que service et le logiciel en tant que service), des services d'hébergement ou des services similaires pour atteindre les objectifs convenus au titre de la clause 3.1. Les tiers peuvent également recourir à ces services pour atteindre les objectifs convenus au titre de la clause 3.2.1 a. | ||
| 4.1.1 | Les Données, dans la mesure où elles ne sont pas directement accessibles à l'Utilisateur, ainsi que les métadonnées nécessaires à leur interprétation et à leur utilisation, seront mises à la disposition de l'Utilisateur par le Détenteur des données, à la demande de l'Utilisateur. La demande peut être faite à l'aide du formulaire spécifié à l'annexe 2 ou à l'aide du formulaire géré par SEU à la clause 1.1. | ||
| 4.1.2 | Le détenteur des données ne mettra les données à caractère personnel à la disposition de l'utilisateur, lorsque celui-ci n'est pas la personne concernée, que s'il existe une base juridique valable pour la mise à disposition des données à caractère personnel en vertu de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et uniquement, le cas échéant, si les conditions prévues à l'article 9 dudit règlement et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE (directive sur la vie privée et les communications électroniques) sont remplies. À cet égard, lorsque l'Utilisateur n'est pas la personne concernée, il doit indiquer au Responsable du traitement, dans chaque demande présentée en vertu de la clause précédente, la base juridique du traitement en vertu de l'article 6 ou 9 du Règlement (UE) 2016/679 et de l'article 5, paragraphe 3, de la Directive (UE) 2002/58 sur laquelle se fonde la mise à disposition des données à caractère personnel demandée. |
||
| 4.2.1 | Le Responsable du traitement mettra les Données visées à la clause 4.1.1 à la disposition de l'Utilisateur, sans frais pour ce dernier, avec au moins la même qualité que celle dont elles sont mises à la disposition du Responsable du traitement, et en tout état de cause dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que les métadonnées pertinentes nécessaires à l'interprétation et à l'utilisation de ces Données. Les caractéristiques et spécifications des données sont incluses dans l'annexe 1. |
||
| 4.2.2 | L'utilisateur aura accès aux données de manière facile et sécurisée, celles-ci étant transmises uniquement après avoir été mises à la disposition du détenteur des données. Les spécifications relatives à ces modalités d'accès sont expliquées à l'annexe 1. | ||
| 5.1.1 | Certaines Données et métadonnées contiennent des secrets commerciaux du Détenteur des données. Les mesures de protection convenues aux clauses 5.2 et 5.3 de la présente annexe, ainsi que les droits connexes convenus à la clause 5.4, s'appliquent aux Données ou métadonnées incluses dans les Données que le Détenteur des données met à la disposition de l'Utilisateur et qui sont classées comme secrets commerciaux du Détenteur des données. | ||
| 5.2.1 | L'Utilisateur doit appliquer les mesures de protection énoncées à l'annexe 4 (ci-après : « Mesures U relatives aux secrets commerciaux identifiés »). | ||
| 5.2.2 | Dans la mesure où l'Utilisateur est autorisé à mettre des Données contenant des secrets commerciaux à la disposition d'un tiers, l'Utilisateur doit informer le Titulaire des Données du fait que des secrets commerciaux ont été ou seront mis à la disposition d'un tiers, préciser les Données en question et communiquer au Titulaire des Données l'identité et les coordonnées du tiers. | ||
| 5.2.3 | Afin de vérifier si et dans quelle mesure l'utilisateur a mis en œuvre et maintient les mesures de protection des secrets commerciaux identifiés, l'utilisateur fournit, à la demande du détenteur des données, des preuves suffisantes pour permettre à ce dernier de vérifier. L'utilisateur informe le détenteur des données sans délai après avoir pris connaissance de tout manquement aux mesures de protection des secrets commerciaux identifiés. | ||
| 5.3.1 | Le détenteur des données peut, à sa seule discrétion, appliquer toute mesure technique et organisationnelle appropriée pour préserver la confidentialité des secrets commerciaux partagés et autrement divulgués contenus dans les données ou les métadonnées, dans la mesure où cela n'affecte pas négativement les droits d'accès de l'utilisateur en vertu de la loi sur les données. | ||
| 5.3.2 | L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier ou supprimer ces mesures, sauf accord contraire des Parties. | ||
| 5.4.1 | Le Détenteur des données peut refuser, suspendre ou résilier le partage de toute Donnée ou métadonnée contenant des secrets commerciaux dans les conditions prévues à l'article 4, paragraphes 7 et 8, de la Loi sur les données. | ||
| 5.4.2 | Lorsque les mesures de protection des secrets commerciaux identifiés ne sont pas suffisantes pour protéger de manière adéquate un secret commercial particulier selon l'évaluation raisonnable du détenteur des données, celui-ci peut, en informant l'utilisateur, renforcer unilatéralement les mesures de protection à appliquer par l'utilisateur, à condition que ce renforcement soit compatible avec les obligations du détenteur des données en vertu de la loi sur les données. | ||
| 5.4.3 | Si et dans la mesure où l'utilisateur ne met pas en œuvre et ne maintient pas ses mesures de protection des secrets commerciaux identifiés, le détenteur des données est en droit de refuser ou de suspendre le partage des données ou des métadonnées contenant le secret commercial. | ||
| a | d'effacer les données mises à disposition par le Titulaire des données ou toute copie de celles-ci ; et/ou | ||
| b | de mettre fin à la production, à l'offre ou à la mise sur le marché ou à l'utilisation de biens, de données dérivées ou de services produits sur la base des connaissances obtenues grâce aux secrets commerciaux identifiés, ou à l'importation, l'exportation ou le stockage de biens contrefaisants à ces fins, et de détruire tout bien contrefait, lorsqu'il existe un risque sérieux que l'utilisation illicite de ces données cause un préjudice important au Titulaire des données ou au Titulaire du secret commercial ou lorsque cette mesure n'est pas disproportionnée au regard des intérêts du Titulaire des données ou du Titulaire du secret commercial ; et/ou | ||
| c | indemniser le détenteur des données et toute partie pour le préjudice causé par le non-respect des mesures de protection des secrets commerciaux identifiés et par la modification et la suppression des mesures techniques de protection du détenteur des données. | ||
| 6.2.1 | L'utilisateur s'engage à ne pas se livrer aux activités suivantes : | ||
| a | utiliser les Données pour développer un produit connecté concurrent du Produit, ni partager les Données avec un tiers dans cette intention ; | ||
| b | utiliser ces Données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du fabricant ou, le cas échéant, du Détenteur des Données ; | ||
| c | utiliser des moyens coercitifs pour obtenir l'accès aux Données ou, à cette fin, abuser des lacunes de l'infrastructure technique du Détenteur des données conçue pour protéger les Données ; | ||
| d | partager les données avec un tiers considéré comme un gardien au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2022/1925 (loi sur les marchés numériques) ; | ||
| e | utiliser les Données qu'il reçoit à des fins qui enfreignent le droit de l'Union européenne ou toute législation nationale applicable. | ||
| 6.2.2 | En outre, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur les données, le détenteur des données peut refuser l'accès aux données et aux métadonnées et l'utilisateur ne peut pas utiliser ou partager les données et les métadonnées dans la mesure où ce traitement pourrait compromettre les exigences de sécurité du produit, telles que définies par le droit de l'Union européenne ou le droit national, et avoir des effets négatifs graves sur la santé, la sûreté ou la sécurité des personnes physiques. Cela inclut, sans s'y limiter, les données qui pourraient être utilisées pour contourner les réglementations en matière de sécurité des vélos électriques, telles que la norme EN 15194 contre la falsification et la manipulation des vélos électriques (par exemple, les unités motrices). | ||
| 6.2.3 | L'Utilisateur indemnisera le Détenteur des données pour tout dommage résultant du non-respect fautif par l'Utilisateur des présentes restrictions d'utilisation. | ||
| 8.1.1 | Lorsque l'Utilisateur (« Utilisateur initial ») transfère contractuellement (i) la propriété du Produit ou (ii) ses droits temporaires d'utilisation du Produit à une autre personne physique ou morale (« Utilisateur ultérieur »), les Parties s'engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente clause 8. | ||
| 8.1.2 | L'Utilisateur initial doit s'assurer que l'Utilisateur ultérieur ne peut pas utiliser le compte de l'Utilisateur initial. | ||
| 8.1.3 | Les droits du Détenteur des données d'utiliser les Données du produit ou les Données du service associé générées avant le transfert ne sont pas affectés par le transfert. | ||
| 8.2.1 | Lorsque l'Utilisateur initial accorde un droit d'utilisation du Produit à une autre partie (« Utilisateur supplémentaire ») tout en conservant sa qualité d'Utilisateur, les Parties s'engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente clause. | ||
| 8.2.2 | L'utilisateur initial doit s'assurer que l'utilisateur supplémentaire ne peut pas utiliser le compte de l'utilisateur initial. | ||
| a | lors de la destruction du Produit ou de l'interruption définitive du Service associé, ou lorsque le Produit ou le Service associé est mis hors service ou perd de manière irréversible sa capacité à générer les Données ; ou | ||
| b | lorsque l'Utilisateur perd la propriété du Produit ou lorsque les droits de l'Utilisateur sur le Produit en vertu d'un contrat de location, de bail ou d'un accord similaire ou les droits de l'Utilisateur sur le service associé prennent fin ; ou | ||
| c | lorsque la présente Annexe est remplacée par une nouvelle Annexe. | ||
| 9.3.1 | L'expiration ou la résiliation des Conditions, y compris la présente Annexe, n'affecte pas les dispositions de la présente Annexe qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à l'expiration ou à la résiliation, en particulier la clause 3 (Utilisation et partage des données par le Détenteur des données), la clause 5 (Protection des secrets commerciaux), la clause 6 (Utilisation des données par l'Utilisateur) et la clause 12 sur le droit applicable, qui restent pleinement en vigueur. | ||
| 9.3.2 | Après l'expiration ou la résiliation des Conditions, y compris la présente Annexe, le Détenteur des données reste en droit d'utiliser et de partager les Données générées ou enregistrées avant la date d'expiration ou de résiliation conformément aux conditions de la présente Annexe. | ||
Si l'Utilisateur estime que ses droits d'accès en vertu des articles 3 à 5 de la Loi sur les données ont été violés, il est en droit, dans les conditions prévues par la Loi sur les données, de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente, désignée conformément à l'article 37, paragraphe 5, point b), de la Loi sur les données.
Données relatives aux produits :
Nos Produits répertoriés dans le lien ci-dessous sont susceptibles de générer certaines données pendant leur utilisation par l'Utilisateur.
Nous ne collectons ces données que lorsque l'utilisateur connecte ces produits à nos services connexes.
Nous ne collectons pas les données relatives aux produits de manière continue et en temps réel.
Veuillez accéder au lien vers la liste des données collectées par nos produits :
https://bike.shimano.com/fr-FR/information-based-on-the-eu-data-act.html
Données relatives aux services connexes :
L'application génère les données suivantes.
| Nature des données*1 | Volume estimé (octets)*2 | ||
| Données de configuration des produits | Moins de 274,000 | ||
| Données d'utilisation de l'application | |||
| Données relatives à l'appareil | |||
| Données relatives au vélo | Moins de 23,000 | ||
| Données utilisateur | Moins de 3,000 | ||
| *1 | Si vous vous connectez pour utiliser l'application, nous collecterons des données personnelles. Pour plus de détails sur les données personnelles que nous collectons, veuillez consulter l'article 5 de la déclaration de confidentialité. https://bike.shimano.com/fr-FR/products/apps/dpn/professional/dpn-e-tube-project-professional.html |
| *2 | Cela dépend de l'utilisation réelle par l'utilisateur. |
Pour les données personnelles : les données que nous collectons sont conservées jusqu'à la fin de la période de conservation des données.
En ce qui concerne la durée de conservation, veuillez vous reporter à l'article 9 de la déclaration de confidentialité du service.
https://bike.shimano.com/fr-FR/products/apps/dpn/professional/dpn-e-tube-project-professional.html
Pour les données non personnelles :les données que nous collectons sont conservées jusqu'à ce qu'elles ne soient plus nécessaires aux fins convenues à l'annexe 3.1.
Si vous utilisez le Service associé en vous connectant, nous collectons certaines données relatives au Produit et au Service associé en tant que données à caractère personnel.
Pour plus de détails, veuillez vous reporter à l'article 5 de la déclaration de protection des données.
https://bike.shimano.com/fr-FR/products/apps/dpn/professional/dpn-e-tube-project-professional.html
Nous stockons les données au format Fit. L'utilisateur peut accéder à la plupart des données collectées directement dans notre Service associé.
Lorsque les données ne sont pas directement accessibles à l'utilisateur dans notre service associé, nous fournissons les données auxquelles vous demandez d'accéder dans des formats lisibles par machine appropriés, notamment CSV, HTML et Microsoft Excel.
Politique d'accès aux données des services connexes.
Nous gérons toutes les données des utilisateurs disposant d'un identifiant de connexion en fonction de cet identifiant. L'accès sera accordé à l'adresse e-mail associée à l'identifiant.
Par conséquent, si un Produit lié à l'ID est transféré à un tiers, le destinataire ne pourra pas accéder aux données de l'Utilisateur précédent lié à l'ID de cet ancien Utilisateur.
En revanche, les données des utilisateurs qui ne possèdent pas d'identifiant seront stockées sur nos serveurs en tant que données ne pouvant être associées à un utilisateur ni supprimées par celui-ci.
Dans ce cas, nous gérons les données sur la base d'un identifiant unique.
L'utilisateur qui souhaite accéder uniquement aux données de service associées doit fournir le « RAPPORT DE SERVICE E-TUBE PROJECT » (le « rapport de service ») qu'il peut créer dans l'application, afin que nous puissions déterminer quelles données sont associées à l'utilisateur.
Politique d'accès aux données de service associées et aux données de produits connectés qui sont connectés à l'application.
Si vous souhaitez également accéder aux données des produits connectés, nous devons confirmer non seulement votre droit d'utiliser l'application, mais également votre propriété ou votre droit d'utilisation des produits.
Par conséquent, vous devez nous fournir une preuve de propriété (accompagnée de la date d'acquisition du produit) ou une preuve d'utilisation autorisée du produit, en plus d'une pièce d'identité ou du rapport de service.
Nous pouvons refuser la demande d'accès et/ou demander des informations supplémentaires lorsqu'un produit est déjà connecté à un identifiant qui n'appartient pas à l'utilisateur et/ou lorsque les documents fournis ne sont pas suffisants pour prouver le droit de l'utilisateur à utiliser le produit.
Nous fournissons les données auxquelles vous demandez d'accéder dans des formats lisibles par machine appropriés, notamment CSV, HTML et Microsoft Excel.
L'Utilisateur doit fournir les informations demandées dans le formulaire de demande d'accès.
| Identification de l'utilisateur | Nom : Précisez Pour les utilisateurs disposant d'un identifiant Identifiant utilisateur : Précisez Pour les utilisateurs qui n'ont pas d'identifiant Veuillez joindre le « RAPPORT DE SERVICE E-TUBE PROJECT ». Les utilisateurs qui utilisent nos services connexes sans se connecter devront nous fournir le « RAPPORT DE SERVICE E-TUBE PROJECT » qu'ils peuvent créer dans l'application afin que nous puissions les identifier dans notre base de données. Si l'utilisateur souhaite également accéder aux données des produits connectés, veuillez joindre les justificatifs ci-dessous. Preuve de propriété (y compris la date) ou preuve d'utilisation autorisée : précisez le type de preuve et fournissez une copie Par exemple, factures ou reçus des produits que vous utilisez |
||
| Données concernées par la demande | Toutes les données facilement accessibles au détenteur des données - Y compris les données à caractère personnel
Si l'utilisateur n'est pas la personne concernée, précisez la base juridique valable pour le traitement en vertu de l'article 6 ou 9 du règlement (UE) 2016/679 et comment les conditions de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE sont remplies. - Uniquement les données non personnelles
- Autres : précisez
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| Période couverte par la demande | - Données passées : précisez la période | ||
| Délai d'accès aux données | - Sans retard injustifié - Autre : Précisez |
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| Destination du transfert : | Adresse e-mail : Nous traitons vos données personnelles conformément à notre NOTICE D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES DU LOGICIEL E-TUBE PROJECT Professional PC DE SHIMANO. |
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| Date de la demande | Précisez | ||
| Identification de l'utilisateur | Nom : Précisez Pour les utilisateurs disposant d'un identifiant Identifiant utilisateur : Précisez Pour les utilisateurs qui n'ont pas d'identifiant Veuillez joindre le « RAPPORT DE SERVICE E-TUBE PROJECT ». Les utilisateurs qui utilisent nos services connexes sans se connecter devront nous fournir le « RAPPORT DE SERVICE E-TUBE PROJECT » qu'ils peuvent créer dans l'application afin que nous puissions les identifier dans notre base de données. Si l'utilisateur souhaite également accéder aux données des produits connectés, veuillez joindre les justificatifs ci-dessous. Preuve de propriété (y compris la date) ou preuve d'utilisation autorisée : précisez le type de preuve et fournissez une copie Par exemple, factures ou reçus des produits que vous utilisez |
||
| Identification de la personne effectuant la demande au nom de l'utilisateur (le cas échéant) | Nom :Précisez Relation avec l'utilisateur :précisez Preuve de la représentation : joindre Nous ne répondons aux demandes d'accès que si nous confirmons que la personne dispose d'un droit approprié pour le faire. |
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| Données concernées par la demande Remarque: ne s'applique pas dans le cadre de l'essai de nouveaux produits qui ne sont pas encore commercialisés |
- Option 1: Toutes les données facilement accessibles au détenteur des données - Option 2 : Précisez |
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| Si les données comprennent des données à caractère personnel | Précisez la base juridique valable pour le traitement en vertu de l'article 6 ou 9 du règlement (UE) 2016/679 et de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE. - □ Uniquement les données non personnelles |
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| Identification du tiers Remarque :ne peut être un contrôleur d'accès au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2022/1925 |
Nom : Précisez Coordonnées : Précisez |
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| (1) | Ne pas divulguer, fuiter ou fournir le Secret commercial identifié à un tiers à des fins interdites par la présente annexe ; | ||
| (2) | Informer immédiatement par écrit le détenteur des données de toute violation, perte ou accès non autorisé, réel ou présumé, au secret commercial identifié. | ||
| (3) | Utiliser le secret commercial identifié uniquement à des fins conformes à l'annexe ; | ||
| (4) | Ne pas reproduire, modifier ou réutiliser le secret commercial identifié ; | ||
| (5) | Se conformer aux mesures de protection techniques et organisationnelles désignées par le détenteur des données, y compris, mais sans s'y limiter, les suivantes : | ||
| a | Si les secrets commerciaux identifiés sont fournis dans un fichier protégé par un mot de passe, l'utilisateur ne doit pas déchiffrer, supprimer ou contourner la protection par mot de passe dans le but de stocker le fichier ; | ||
| b | Maintenir le contrôle d'accès et limiter l'accès aux seules personnes autorisées ; | ||
| c | Assurer le stockage et la transmission sécurisés des secrets commerciaux identifiés ; | ||
| d | Prendre toute autre mesure spécifiée par le détenteur des données conformément à l'annexe et à la loi sur les données. | ||
| (6) | À la résiliation de la relation contractuelle ou à la fin de l'utilisation autorisée, restituer ou supprimer de manière sécurisée toutes les copies du secret commercial identifié, conformément aux instructions du détenteur des données. | ||
| (7) | Coopérer à tout audit ou inspection raisonnable mené par le détenteur des données ou son représentant désigné afin de vérifier le respect des obligations énoncées dans l'annexe. | ||