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CONDITIONS DE LICENCE DU LOGICIELDernière mise à jour : 12 septembre 2025

Veuillez lire attentivement les présentes conditions de licence de logiciel (les "Conditions") avant de cliquer sur le bouton "J'accepte" et d'installer, de reproduire ou d'utiliser de toute autre manière le logiciel E-TUBE PROJECT Professional et toutes ses versions mises à jour, tout support sur lequel il était enregistré lorsque vous l'avez obtenu, ainsi que tous les éléments, documents, imprimés et autres objets qui s’y rapportent (le "Logiciel").

En cliquant sur le bouton "J'accepte", vous reconnaissez avoir lu les Conditions et acceptez d'être lié par leurs dispositions. Si vous souhaitez conserver une copie des présentes Conditions, veuillez visiter le site [https://bike.shimano.com/products/apps/tou/professional/tou-e-tube-project-professional.html] et les sauvegarder ou les imprimer.

Pour les utilisateurs (tels que définis à l'annexe 1) dans l'Espace économique européen (« EEE ») : les droits et obligations concernant les données générées par ou en relation avec l'utilisation des produits connectés de Shimano et de l'application, tels qu'énoncés à l'annexe 1, s'appliquent uniquement entre notre société et les utilisateurs dans l'EEE et font partie intégrante des présentes Conditions. Pour plus de clarté, lorsque nous faisons référence aux « Conditions », cela inclut également l'annexe dans le cadre de son champ d'application.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LEUR INTÉGRALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER, REPRODUIRE OU UTILISER LE LOGICIEL, EN TOUT OU PARTIE.

  • 0. Définitions

    "Pièces de Connexion E-tube"désigne les composants de la bicyclette configurés pour être connectés électriquement à tout type d'ordinateur sur lequel a été installé le Logiciel E-tube.

    "Information sur les Pièces" désigne toute information relative à l'état de fonctionnement et au réglage initial des pièces de connexion E-tube qui peuvent être remplacées de temps à autre.

    Distributeurs” désigne les distributeurs de Shimano.

  • 1. Propriété du Logiciel

    Le Logiciel vous est concédé sous licence, et non vendu ou transféré, par Shimano Inc. ("Shimano", "nous", "notre" ou "nos"). L’ensemble des droits de propriété, y compris les droits d'auteur, brevets, marques commerciales et autres droits de toute nature attachés au Logiciel, ou toute copie de celui-ci, demeurent la propriété exclusive de Shimano ou de ses concédants.

  • 2. Portée de la Licence
    1. Sous réserve de votre acceptation des Conditions, Shimano vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser le Logiciel uniquement à des fins personnelles et non commerciales, en stricte conformité avec les dispositions des présentes Conditions et pour la durée du contrat. Si vous êtes revendeur, OEM ou distributeur, vous pouvez utiliser le Logiciel uniquement pour vos propres besoins commerciaux. Vous utiliserez le Logiciel dans le strict respect de l’ensemble des lois applicables au sein de la juridiction dans laquelle vous utilisez le Logiciel.
    2. Vous êtes autorisé à produire des copies lisibles par machine du Logiciel, à condition que toutes les mentions d’origine de copyright et de propriété de la copie d’origine soient préservées. Vous ne pouvez toutefois pas distribuer ou mettre à disposition le Logiciel sur un réseau où il pourrait être utilisé par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez pas transférer, louer, prêter, redistribuer ou accorder une sous-licence ou permettre à un tiers d'utiliser le Logiciel. Vous n'êtes pas autorisé à décompiler, désassembler, adapter, décomposer ou tenter d'une autre manière de générer le code source du Logiciel, à le modifier ou à créer des œuvres dérivées, en tout ou en partie, ni à permettre à un tiers d'effectuer l'une des opérations susvisées, sauf dispositions contraires du droit applicable.
    3. Vous n'êtes pas autorisé à supprimer ou à masquer les références ou mentions relatives aux brevets, marques ou droits d'auteur de Shimano sur le Logiciel. Le nom Shimano, ainsi que l’intégralité des marques et logos affichés sur le Logiciel, sont détenus ou utilisés sous licence par nous. L'utilisation non autorisée de toute marque commerciale présente sur le Logiciel est strictement interdite.
  • 3. Vos responsabilités et prise en charge des risques
    1. A. Pour utiliser le Logiciel avec connexion, vous garantissez que vous avez au minimum l'âge de la majorité prévu par le droit applicable de votre juridiction. Si vous n'avez pas atteint l'âge de majorité prévu par le droit de votre juridiction, vous êtes tenu de lire les présentes Conditions accompagné de vos parents ou de votre tuteur et ceux-ci doivent comprendre et accepter les présentes Conditions pour que vous puissiez utiliser le Logiciel. Si vous, votre parent ou votre tuteur n'acceptez pas les présentes Conditions dans leur intégralité, vous vous interdisez d’accéder ou d’utiliser tout ou partie du Logiciel.

      B. Pour utiliser le Logiciel sans connexion, si vous n'avez pas atteint l'âge de majorité prévu par le droit de votre juridiction, vous êtes tenu de lire les présentes Conditions accompagné de vos parents ou de votre tuteur et ceux-ci doivent comprendre et accepter les présentes Conditions pour que vous puissiez utiliser le Logiciel. Si vous, votre parent ou votre tuteur n'acceptez pas les présentes Conditions dans leur intégralité, vous vous interdisez d’accéder ou d’utiliser tout ou partie du Logiciel.
    2. Vous supportez l'intégralité des risques liés aux dommages, à la qualité et aux performances du Logiciel. Vous assumez les risques liés à tout matériel, logiciel, donnée ou autre élément résultant de la copie du logiciel, y compris, notamment, les coûts de réparation ou de remplacement de tout élément ou service. Vous assumez la responsabilité de l'installation correcte, de l'utilisation et des résultats obtenus à partir du Logiciel, y compris tout contenu généré par l'utilisateur sur le Logiciel.
    3. Les fonctionnalités et caractéristiques du Logiciel peuvent vous permettre de soumettre certains contenus, tels que des photographies, vidéos ou commentaires, y compris les métadonnées associées. Si vous choisissez de soumettre des contenus, vous garantissez que vous disposez de la licence, du droit ou de l'autorisation nécessaire à cet effet. Vous êtes seul responsable des contenus que vous soumettez et de toutes les conséquences de leur affichage ou de leur publication. En soumettant des contenus via le Logiciel, vous accordez à Shimano une licence non révocable, perpétuelle, non exclusive, libre de droits, transférable et mondiale d'utilisation, de copie, de transmission, de distribution, de modification, de création d’œuvres dérivées, d'adaptation, de suppression, de sous-licence, d’association à d'autres idées ou œuvres, de publication, de traduction, de représentation publique et d'affichage public desdits contenus, en tout ou partie, dans tout format ou support, à toute fin commerciale, y compris pour mettre à disposition les caractéristiques et fonctionnalités du Logiciel.
    4. Vous êtes tenu de préserver la confidentialité des informations de votre compte Logiciel et de votre mot de passe, ainsi que de toute activité réalisée au moyen de votre compte, y compris les activités non autorisées. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée sur votre compte ou votre mot de passe.
    5. Vous vous interdisez de soumettre des contenus qui incluent ou concernent ce qui suit :
      • Contenu qui viole les lois sur la protection des données ;
      • Contenu haineux, abusif, offensant ou harcelant, en particulier toute menace ou insulte fondée sur l'orientation sexuelle, la couleur de peau, le genre, l'origine ethnique, le handicap ou la religion ;
      • Contenu lié à des actes de violence ou à la pornographie, le harcèlement sexuel ou toute sollicitation sexuelle ;
      • Les virus, logiciels espions, logiciels malveillants, vers ou autres fichiers destinés ou capables d'endommager le matériel ou le logiciel de l'équipement de communication ; ou
      • Tout autre contenu illicite.
    6. Vous vous interdisez de céder tout ou partie de vos obligations ou droits attachés aux présentes Conditions.
    7. Vous vous engagez à indemniser Shimano, ses sociétés affiliées ou ses filiales ou leurs administrateurs, dirigeants ou salariés, fournisseurs, mandataires et prestataires de services en cas de manquement de votre part aux dispositions des Conditions et au titre de l’ensemble des pertes, dommages, dépenses et frais raisonnables, y compris les frais de justice, supportés par Shimano ou par ceux-ci dans le cadre de réclamations de tiers fondées sur tout manquement à vos obligations au titre des présentes Conditions.
    8. Vous acceptez que Shimano puisse recevoir, collecter, stocker et utiliser des informations au cours de l'inscription et pendant l'utilisation du Logiciel. Shimano traitera ces informations conformément aux lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données, ainsi qu'à la Notice sur la protection des données de Shimano (tel que modifié à tout moment).
  • 4. Absence de garantie de Shimano
    1. Dans la mesure autorisée par les lois et réglementations applicables, le Logiciel vous est fourni "EN L'ÉTAT" et SHIMANO EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE LOGICIEL, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. Il n’est en aucun cas garanti que le logiciel est exempt d'erreurs, entièrement sécurisé, que son utilisation sera ininterrompue, qu'il ne présentera aucun bogue ou virus ou qu'il fonctionnera en association avec tout autre logiciel.
    2. Dans la mesure autorisée par les lois et réglementations applicables, en aucun cas Shimano, ses sociétés affiliées ou ses filiales ou leurs administrateurs, dirigeants ou salariés n’engageront, directement ou indirectement, leur responsabilité, que ce soit envers vous ou envers toute autre partie, en cas d'inexactitude, d'erreur ou de défaut des contenus que vous obtiendrez en utilisant le Logiciel. Shimano ne garantit aucun produit ou service proposé par un tiers au moyen du Logiciel ou de tout site Web ou application en lien hypertexte, ni n’approuve ceux-ci.
    3. L'utilisation du Logiciel exige que vous disposiez d’un appareil compatible et d’un accès à Internet et peut nécessiter l'obtention de mises à jour ou mises à niveau du Logiciel de temps à autre. Toutes les fonctionnalités ou tous les services du Logiciel ne seront pas disponibles sur tous les marchés et la couverture peut être limitée en raison de problèmes de compatibilité des appareils et/ou de connectivité Internet. Shimano n'est pas responsable des problèmes de compatibilité ou de connectivité. La disponibilité des fonctionnalités du Logiciel est susceptible d'être modifiée. Le Logiciel peut être indisponible ou interrompu de temps à autre pour diverses raisons, comme la couverture du réseau ou pendant les opérations de maintenance et autres. Shimano n'est en aucun cas dans l’obligation de notifier par anticipation toute indisponibilité ou interruption de service et ne sera pas responsable en cas de dommage imputable à cette indisponibilité ou interruption de service.
    4. Le Logiciel n'est pas destiné à être utilisé, et vous n'êtes pas autorisé à l'utiliser, pour des applications critiques en matière de sécurité, y compris des applications médicales ou d'assistance à la vie, des applications de conduite de véhicules ou des systèmes d'intervention de la police, des pompiers ou d'autres systèmes de sécurité. Shimano ne souscrit aucune garantie en cas d'utilisation du Logiciel dans ces applications critiques en matière de sécurité ou en toute circonstance dans laquelle des défauts du Logiciel peuvent directement donner lieu à tout décès, blessure ou dommage physique.
  • 5. Responsabilité limitée
    1. LA RESPONSABILITÉ DE SHIMANO NE SERA ENGAGÉE NI EN CAS DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS À L'UTILISATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL, QUE SHIMANO AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES, QU'IL S'AGISSE D'UN DÉLIT (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA NÉGLIGENCE), D'UN CONTRAT OU AUTRE, NI EN CAS DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS À DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES, À UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, À UNE PERTE DE DONNÉES, À UNE PERTE DE BÉNÉFICES, À UNE PERTE D'OPPORTUNITÉ COMMERCIALE OU D'ÉCONOMIES, À DES DOMMAGES PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS QUELS QU'ILS SOIENT.
    2. LA RESPONSABILITÉ DE SHIMANO À VOTRE ÉGARD, AU TITRE OU DANS LE CADRE DE CETTE LICENCE, DU LOGICIEL OU DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À L'UTILISER, NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS :
      • (a)L'ÉQUIVALENT DU PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ À SHIMANO AU TITRE DU DISPOSITIF QUE SHIMANO VOUS A FOURNI POUR CONNECTER VOTRE ORDINATEUR AUX PIÈCES DES BICYCLETTES ; ET
      • (b)UN MONTANT DE 100 USD (CENT DOLLARS AMÉRICAINS).
    3. Aucune clause des présentes Conditions ne sera réputée limiter ou exclure la responsabilité de Shimano dans les circonstances suivantes :
      • (a)Cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute grave de Shimano ;
      • (b)Cas de fraude ou fausse déclaration ;
      • (c)Faute lourde ; ou
      • (d)Toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue au regard de la loi.
  • 6. Durée et Résiliation
    1. Les présentes Conditions prennent effet à compter de leur acceptation et ce, jusqu'à leur résiliation par vous-même ou par Shimano.
    2. Vous pouvez résilier le contrat fondé sur les présentes Conditions en cessant toute utilisation du Logiciel et en le supprimant. Shimano peut mettre fin au contrat fondé sur les présentes Conditions à l’expiration d’un préavis écrit de 30 (trente) jours.
    3. Le contrat fondé sur les présentes Conditions sera résilié de plein droit après notification écrite préalable de Shimano si vous ne respectez pas l'une des présentes dispositions.
    4. En cas de résiliation, vous devrez cesser toute utilisation du Logiciel et supprimer de votre ou vos appareils mobiles ou de votre bureau toutes les copies de celui-ci.
    5. Les dispositions qui, par nature, ont vocation à survivre à la résiliation du contrat fondé sur les présentes Conditions, y compris notamment les articles 1, 2.2, 4, 5, 6.4, 12, 13 et 14, demeureront de plein effet après la résiliation du contrat fondé sur les présentes Conditions.
  • 7. Modifications des présentes Conditions
    1. Shimano se réserve le droit de modifier, remplacer ou mettre à jour les présentes Conditions à tout moment pour des motifs raisonnables. En cas de modification significative, Shimano prévoira un préavis raisonnable avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle disposition. La notification concernée sera remise en bonne et due forme, via le Logiciel ou par tout autre moyen raisonnable.
    2. En poursuivant l’utilisation du Logiciel, vous acceptez la modification des Conditions et vous vous engagez à les respecter. Si vous n'acceptez pas les changements ou les modifications des présentes Conditions, vous devrez immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel.
  • 8. Notification

    Toute notification, demande, consigne, formulaire ou autre communication qui vous est adressé(e) par Shimano ou que vous adressez à Shimano au titre des présentes Conditions devra être remis(e) par écrit au destinataire prévu, dans votre cas, à l'adresse électronique que vous avez indiquée lors de l'installation et/ou de l'enregistrement du Logiciel, et, en cas d’envoi à Shimano, à l'adresse suivante :

    Shimano INC.,
    3-77 Oimatsu-cho, Sakai-ku, Sakai-City,
    Osaka, Japon

  • 9. Indépendance des clauses

    Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera interprétée de manière à atteindre les objectifs qu'elle vise dans toute la mesure du droit applicable. Dans le cas où une telle interprétation ne serait pas possible, la disposition sera considérée comme inapplicable, tandis que les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que la disposition non applicable n'ait pas d'importance significative pour vos droits et avantages ou ceux de Shimano.

  • 10. Intégralité des Conditions

    Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Shimano en ce qui concerne l'objet des présentes Conditions, et tout accord antérieur, oral ou écrit, concernant l'objet des présentes Conditions sera de nul effet.

  • 11. Obligations liées à la réglementation sur les exportations

    Si vous exportez et utilisez le Logiciel depuis le pays dans lequel vous avez obtenu une licence du Logiciel, vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation ou d'importation.

  • 12. Droit applicable et attribution de compétence
    1. Les présentes Conditions, y compris leur validité, leur interprétation et leur applicabilité, ainsi que la relation entre Shimano et vous, sont régies par les lois du Japon, à l'exclusion (i) de ses dispositions relatives aux conflits de lois et (ii) de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
    2. Tous les litiges seront tranchés par le tribunal du district d'Osaka au Japon.
    3. Shimano n'est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
  • 13. Autres droits

    Shimano se réserve tout droit qui n'a pas été expressément octroyé aux termes des présentes Conditions.

  • 14. Langue du contrat

    La langue anglaise est la langue principale des présentes Conditions. Toute traduction des présentes Conditions est fournie afin de se conformer aux exigences locales et, en cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise et cette traduction, la version anglaise prévaudra.

ANNEXE 1 : Concernant les droits et obligations en vertu de la loi européenne sur les données (règlement (UE) 2023/2854)

Nous établissons par la présente les droits et obligations en vertu du règlement (UE) 2023/2854 (« Loi sur les données ») des utilisateurs (tels que définis ci-dessous) et de nous-mêmes concernant les données générées par ou en relation avec l'utilisation des produits connectés Shimano et de cette application, comme indiqué ci-dessous.

Les utilisateurs résidant dans l'EEE sont tenus d'accepter le contenu de l'annexe suivante (ci-après dénommée « l'Annexe ») lorsqu'ils utilisent les produits connectés Shimano et cette application.

  • 1. Parties, représentant dans l'EEE et produits/services connexes concernés par l'Annexe
    1. Parties au contrat

      La présente Annexe relative à l'accès et à l'utilisation des données est conclue entre
      Shimano Inc, 3-77 Oimatsu-cho, Sakai-ku, Sakai-City, Osaka, Japon, (« Détenteur des données »),
      Représentant du Titulaire des données au sein de l'EEE aux fins de la Loi sur les données :
      SHIMANO EUROPE B.V. (« SEU »), High Tech Campus 92, 5656 AG Eindhoven, Pays-Bas

      Les utilisateurs peuvent contacter SEU via le formulaire ci-dessous.
      Formulaire de contact relatif aux droits relatifs aux données (loi européenne sur les données)et
      toute personne qui accepte les Conditions et la présente Annexe pour l'utilisation des Produits et de cette Application (« Utilisateur »)
    2. Produit/service associé d'

      La présente annexe est établie en ce qui concerne :
      a les produits connectés suivants (les « Produits ») :
      https://bike.shimano.com/fr-FR/information-based-on-the-eu-data-act.html
      b le service connexe suivant (le « Service connexe ») :
      E-TUBE PROJECT PROFESSIONAL (l'« Application »)
      L'Utilisateur déclare être soit le propriétaire d'un Produit, soit contractuellement autorisé à utiliser un Produit dans le cadre d'un contrat de location, de bail ou similaire et/ou à bénéficier des Services connexes conformément aux Conditions.

      L'Utilisateur s'engage à fournir au Titulaire des données, sur demande dûment motivée, toute documentation pertinente à l'appui de ces déclarations, si nécessaire.
    3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES À L'

      Les dispositions de la présente Annexe s'appliquent en complément des dispositions des Conditions. En l'absence de dispositions spécifiques dans la présente Annexe, les dispositions des Conditions s'appliquent. En cas de conflit entre les Conditions et la présente Annexe, la présente Annexe prévaut.
  • 2. Données couvertes par le Contrat

      Les données couvertes par le présent contrat (les « Données ») comprennent toutes les Données relatives aux Produits ou aux Services connexes au sens de la Loi sur les données qui sont facilement accessibles au Titulaire des données.

      Les Données comprennent les Données énumérées à l'annexe 1, avec une description du type ou de la nature, du volume estimé, de la fréquence de collecte, du lieu de stockage et de la durée de conservation des Données.

      Si, pendant la durée de la présente Annexe, de nouvelles données sont mises à la disposition de l'Utilisateur, l'Annexe 1 sera modifiée en conséquence.

  • 3. Utilisation et partage des données par le Titulaire des données
    1. Utilisation convenue des Données non personnelles par le Détenteur des données

      Le Détenteur des données s'engage à utiliser les Données qui ne sont pas des Données à caractère personnel uniquement aux fins convenues avec l'Utilisateur comme suit, et sous réserve des restrictions découlant de la Loi sur les données :

      a exécuter tout accord avec l'utilisateur ou fournir des services et activités liés à cet accord (par exemple, exploiter des applications, gérer des comptes d'utilisateurs, générer et fournir des rapports ou des analyses, établir des projections financières, réaliser des analyses d'impact, émettre des factures, calculer les avantages sociaux du personnel) permettre aux utilisateurs d'utiliser pleinement les fonctionnalités des produits (telles que les réglages des boutons, les intervalles de changement de vitesse, les réglages du dérailleur, etc.) et de mettre à jour le micrologiciel des produits, le cas échéant
      b fournir une assistance, une garantie ou des services similaires, ou évaluer les réclamations de l'Utilisateur, du Détenteur des données ou de tiers (par exemple concernant des dysfonctionnements des Produits et des services) liées au Produit ou au Service connexe;
      c surveiller et maintenir le fonctionnement, la sûreté et la sécurité du Produit ou du Service associé et assurer le contrôle qualité ;
      d améliorer le fonctionnement de tout Produit ou Service connexe proposé par le Détenteur des données ;
      e développer de nouveaux produits ou services, y compris des solutions d'intelligence artificielle (IA), par le Titulaire des données, par des tiers agissant pour le compte du Titulaire des données, en collaboration avec d'autres parties ou par l'intermédiaire de sociétés à vocation spécifique (telles que des coentreprises) ;
      f agréger les Données (y compris avec d'autres données) ou créer des données dérivées ou statistiques, y compris dans le but de vendre ou de mettre à disposition de tiers ces données agrégées, dérivées ou statistiques.
    2. Partage de données non personnelles par le Titulaire des données avec des tiers / utilisation de services de traitement

      3.2.1 Le Titulaire des données peut partager avec des tiers des Données non personnelles si :
      a les Données sont utilisées par le tiers exclusivement aux fins suivantes :
      i. aider le Titulaire des données à atteindre les objectifs autorisés en vertu de la clause 3.1 ;
      ii. atteindre, en collaboration avec le Titulaire des données ou par l'intermédiaire de sociétés à vocation spécifique, les objectifs autorisés en vertu de la clause 3.1 ; et
      b le Titulaire des données veille à ce que le tiers :
      i. n'utilise pas les données au-delà de l'utilisation autorisée conformément à la clause 3.2.1 a ci-dessus ;
      ii. applique des mesures de protection appropriées ; et
      iii. ne partage pas ces données à moins que cela ne soit autorisé par la clause 3.2.1 a, que l'utilisateur donne son accord général ou spécifique pour un tel transfert ultérieur, ou que ce partage de données soit nécessaire, dans l'intérêt de l'utilisateur, pour remplir la présente annexe ou tout contrat entre le tiers et l'utilisateur.
      3.2.2 Le détenteur des données peut toujours recourir à des services de traitement, par exemple des services de cloud computing (y compris l'infrastructure en tant que service, la plateforme en tant que service et le logiciel en tant que service), des services d'hébergement ou des services similaires pour atteindre les objectifs convenus au titre de la clause 3.1. Les tiers peuvent également recourir à ces services pour atteindre les objectifs convenus au titre de la clause 3.2.1 a.
  • 4. Accès aux données par l'Utilisateur sur demande
    1. Obligation de mise à disposition des données

      4.1.1 Les Données, dans la mesure où elles ne sont pas directement accessibles à l'Utilisateur, ainsi que les métadonnées nécessaires à leur interprétation et à leur utilisation, seront mises à la disposition de l'Utilisateur par le Détenteur des données, à la demande de l'Utilisateur. La demande peut être faite à l'aide du formulaire spécifié à l'annexe 2 ou à l'aide du formulaire géré par SEU à la clause 1.1.
      4.1.2 Le détenteur des données ne mettra les données à caractère personnel à la disposition de l'utilisateur, lorsque celui-ci n'est pas la personne concernée, que s'il existe une base juridique valable pour la mise à disposition des données à caractère personnel en vertu de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et uniquement, le cas échéant, si les conditions prévues à l'article 9 dudit règlement et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE (directive sur la vie privée et les communications électroniques) sont remplies.

      À cet égard, lorsque l'Utilisateur n'est pas la personne concernée, il doit indiquer au Responsable du traitement, dans chaque demande présentée en vertu de la clause précédente, la base juridique du traitement en vertu de l'article 6 ou 9 du Règlement (UE) 2016/679 et de l'article 5, paragraphe 3, de la Directive (UE) 2002/58 sur laquelle se fonde la mise à disposition des données à caractère personnel demandée.
    2. Caractéristiques des données et modalités d'accès

      4.2.1 Le Responsable du traitement mettra les Données visées à la clause 4.1.1 à la disposition de l'Utilisateur, sans frais pour ce dernier, avec au moins la même qualité que celle dont elles sont mises à la disposition du Responsable du traitement, et en tout état de cause dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que les métadonnées pertinentes nécessaires à l'interprétation et à l'utilisation de ces Données.
      Les caractéristiques et spécifications des données sont incluses dans l'annexe 1.
      4.2.2 L'utilisateur aura accès aux données de manière facile et sécurisée, celles-ci étant transmises uniquement après avoir été mises à la disposition du détenteur des données. Les spécifications relatives à ces modalités d'accès sont expliquées à l'annexe 1.
    3. Modifications unilatérales par le détenteur des données

      Le détenteur des données peut, de bonne foi, modifier unilatéralement les spécifications des données ou les modalités d'accès énoncées à l'annexe 1, par exemple si cela est objectivement justifié par la conduite générale des activités du détenteur des données, par une modification des fonctionnalités des produits ou des services connexes, par des modifications techniques des produits ou des services connexes, par exemple en raison d'une vulnérabilité immédiate en matière de sécurité, ou par une modification de l'infrastructure du détenteur des données. Le détenteur des données en informera l'utilisateur dans un délai raisonnable.
  • 5. Protection des secrets commerciaux
    1. Applicabilité des dispositions relatives aux secrets commerciaux

      5.1.1 Certaines Données et métadonnées contiennent des secrets commerciaux du Détenteur des données. Les mesures de protection convenues aux clauses 5.2 et 5.3 de la présente annexe, ainsi que les droits connexes convenus à la clause 5.4, s'appliquent aux Données ou métadonnées incluses dans les Données que le Détenteur des données met à la disposition de l'Utilisateur et qui sont classées comme secrets commerciaux du Détenteur des données.
    2. Mesures de protection prises par l'utilisateur
      5.2.1 L'Utilisateur doit appliquer les mesures de protection énoncées à l'annexe 4 (ci-après : « Mesures U relatives aux secrets commerciaux identifiés »).
      5.2.2 Dans la mesure où l'Utilisateur est autorisé à mettre des Données contenant des secrets commerciaux à la disposition d'un tiers, l'Utilisateur doit informer le Titulaire des Données du fait que des secrets commerciaux ont été ou seront mis à la disposition d'un tiers, préciser les Données en question et communiquer au Titulaire des Données l'identité et les coordonnées du tiers.
      5.2.3 Afin de vérifier si et dans quelle mesure l'utilisateur a mis en œuvre et maintient les mesures de protection des secrets commerciaux identifiés, l'utilisateur fournit, à la demande du détenteur des données, des preuves suffisantes pour permettre à ce dernier de vérifier. L'utilisateur informe le détenteur des données sans délai après avoir pris connaissance de tout manquement aux mesures de protection des secrets commerciaux identifiés.
    3. Mesures de protection prises par le détenteur des données
      5.3.1 Le détenteur des données peut, à sa seule discrétion, appliquer toute mesure technique et organisationnelle appropriée pour préserver la confidentialité des secrets commerciaux partagés et autrement divulgués contenus dans les données ou les métadonnées, dans la mesure où cela n'affecte pas négativement les droits d'accès de l'utilisateur en vertu de la loi sur les données.
      5.3.2 L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier ou supprimer ces mesures, sauf accord contraire des Parties.
    4. Droit de refuser, de retenir ou de résilier
      5.4.1 Le Détenteur des données peut refuser, suspendre ou résilier le partage de toute Donnée ou métadonnée contenant des secrets commerciaux dans les conditions prévues à l'article 4, paragraphes 7 et 8, de la Loi sur les données.
      5.4.2 Lorsque les mesures de protection des secrets commerciaux identifiés ne sont pas suffisantes pour protéger de manière adéquate un secret commercial particulier selon l'évaluation raisonnable du détenteur des données, celui-ci peut, en informant l'utilisateur, renforcer unilatéralement les mesures de protection à appliquer par l'utilisateur, à condition que ce renforcement soit compatible avec les obligations du détenteur des données en vertu de la loi sur les données.
      5.4.3 Si et dans la mesure où l'utilisateur ne met pas en œuvre et ne maintient pas ses mesures de protection des secrets commerciaux identifiés, le détenteur des données est en droit de refuser ou de suspendre le partage des données ou des métadonnées contenant le secret commercial.
    5. Recours du détenteur des données

      Sans préjudice des autres recours dont dispose le Détenteur des données conformément aux Conditions, y compris la présente Annexe ou la loi applicable, si l'Utilisateur modifie ou supprime les mesures techniques de protection appliquées par le Détenteur des données ou ne maintient pas les Mesures U relatives aux secrets commerciaux identifiés ou les mesures supplémentaires prises par lui conformément aux clauses 5.2 et 5.4.2, le Détenteur des données peut demander à l'Utilisateur :
      a d'effacer les données mises à disposition par le Titulaire des données ou toute copie de celles-ci ; et/ou
      b de mettre fin à la production, à l'offre ou à la mise sur le marché ou à l'utilisation de biens, de données dérivées ou de services produits sur la base des connaissances obtenues grâce aux secrets commerciaux identifiés, ou à l'importation, l'exportation ou le stockage de biens contrefaisants à ces fins, et de détruire tout bien contrefait, lorsqu'il existe un risque sérieux que l'utilisation illicite de ces données cause un préjudice important au Titulaire des données ou au Titulaire du secret commercial ou lorsque cette mesure n'est pas disproportionnée au regard des intérêts du Titulaire des données ou du Titulaire du secret commercial ; et/ou
      c indemniser le détenteur des données et toute partie pour le préjudice causé par le non-respect des mesures de protection des secrets commerciaux identifiés et par la modification et la suppression des mesures techniques de protection du détenteur des données.
  • 6. Utilisation des données par l'utilisateur
    1. Utilisation et partage autorisés des données

      L'utilisateur peut utiliser les données mises à sa disposition par le détenteur des données à sa demande à toutes fins légales et/ou partager librement les données sous réserve des restrictions énoncées à la clause 6.2 ci-dessous.
    2. Utilisation et partage non autorisés des données
      6.2.1 L'utilisateur s'engage à ne pas se livrer aux activités suivantes :
      a utiliser les Données pour développer un produit connecté concurrent du Produit, ni partager les Données avec un tiers dans cette intention ;
      b utiliser ces Données pour obtenir des informations sur la situation économique, les actifs et les méthodes de production du fabricant ou, le cas échéant, du Détenteur des Données ;
      c utiliser des moyens coercitifs pour obtenir l'accès aux Données ou, à cette fin, abuser des lacunes de l'infrastructure technique du Détenteur des données conçue pour protéger les Données ;
      d partager les données avec un tiers considéré comme un gardien au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2022/1925 (loi sur les marchés numériques) ;
      e utiliser les Données qu'il reçoit à des fins qui enfreignent le droit de l'Union européenne ou toute législation nationale applicable.
      6.2.2 En outre, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur les données, le détenteur des données peut refuser l'accès aux données et aux métadonnées et l'utilisateur ne peut pas utiliser ou partager les données et les métadonnées dans la mesure où ce traitement pourrait compromettre les exigences de sécurité du produit, telles que définies par le droit de l'Union européenne ou le droit national, et avoir des effets négatifs graves sur la santé, la sûreté ou la sécurité des personnes physiques. Cela inclut, sans s'y limiter, les données qui pourraient être utilisées pour contourner les réglementations en matière de sécurité des vélos électriques, telles que la norme EN 15194 contre la falsification et la manipulation des vélos électriques (par exemple, les unités motrices).
      6.2.3 L'Utilisateur indemnisera le Détenteur des données pour tout dommage résultant du non-respect fautif par l'Utilisateur des présentes restrictions d'utilisation.
  • 7. Partage des données à la demande de l'utilisateur avec un destinataire des données
    1. Conformément à l'article 2 (14) de la loi sur les données, le terme « destinataire des données » désigne une personne physique ou morale, agissant à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, autre que l'utilisateur, à laquelle le détenteur des données met ou doit mettre les données à disposition, y compris un tiers à la demande de l'utilisateur au détenteur des données ou conformément à une obligation légale en vertu du droit de l'Union européenne ou de la législation nationale adoptée conformément au droit de l'Union européenne.
    2. Le Détenteur des données mettra les Données, ainsi que les métadonnées nécessaires à leur interprétation et à leur utilisation, à la disposition d'un Destinataire des données, sans frais pour l'Utilisateur, sur demande présentée par l'Utilisateur ou une partie agissant en son nom.
      La demande peut être faite à l'aide du formulaire spécifié à l'annexe 3, envoyé à l'adresse électronique indiquée pour SEU à la clause 1.1.
    3. Le Détenteur des données mettra les Données qui sont des données à caractère personnel à la disposition d'un tiers à la demande de l'Utilisateur, lorsque l'Utilisateur n'est pas la personne concernée, uniquement lorsqu'il existe une base juridique valable pour la mise à disposition des données à caractère personnel en vertu de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et uniquement, le cas échéant, si les conditions prévues à l'article 9 dudit règlement et à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE (directive vie privée et communications électroniques) sont remplies. À cet égard, lorsque l'utilisateur n'est pas la personne concernée, il doit indiquer au responsable du traitement, dans chaque demande présentée en vertu de la clause précédente, la base juridique du traitement en vertu des articles 6 et 9 du règlement (UE) 2016/679 et de l'article 5, paragraphe 3, de la directive (UE) 2002/58 sur laquelle se fonde la demande de mise à disposition des données à caractère personnel.
    4. Le Responsable du traitement met les données à la disposition d'un destinataire des données avec au moins la même qualité que celle avec laquelle elles sont mises à la disposition du Responsable du traitement, et en tout état de cause dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine, de manière facile et sécurisée.
    5. Lorsque l'utilisateur soumet une telle demande, le détenteur des données met en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour conclure un accord avec le destinataire des données concernant les modalités de mise à disposition des données à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et de manière transparente, conformément aux chapitres III et IV de la loi sur les données. Le détenteur des données peut demander au destinataire des données une compensation non discriminatoire et raisonnable et peut inclure une marge.
    6. L'obligation du détenteur des données en vertu de la clause 7.1 (i) ne s'applique pas aux données facilement accessibles dans le cadre de l'essai de nouveaux produits qui ne sont pas encore mis sur le marché, sauf si leur utilisation par un tiers est autorisée par contrat, (ii) ne s'applique pas aux tiers en tant que destinataires des données considérés comme des gardiens au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2022/1925 (loi sur les marchés numériques), (iii) est soumise à un accord entre le détenteur des données et le destinataire des données au sens de la clause 7.5 de la présente annexe et (iv) est soumise à l'accord du détenteur des données et du destinataire des données sur les mesures de protection du secret commercial et le refus de la demande d'accès conformément à l'article 5, paragraphes 9 à 11, de la loi sur les données.
  • 8. Transfert d'utilisation et utilisateurs multiples
    1. Transfert d'utilisation
      8.1.1 Lorsque l'Utilisateur (« Utilisateur initial ») transfère contractuellement (i) la propriété du Produit ou (ii) ses droits temporaires d'utilisation du Produit à une autre personne physique ou morale (« Utilisateur ultérieur »), les Parties s'engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente clause 8.
      8.1.2 L'Utilisateur initial doit s'assurer que l'Utilisateur ultérieur ne peut pas utiliser le compte de l'Utilisateur initial.
      8.1.3 Les droits du Détenteur des données d'utiliser les Données du produit ou les Données du service associé générées avant le transfert ne sont pas affectés par le transfert.
    2. Utilisateurs multiples
      8.2.1 Lorsque l'Utilisateur initial accorde un droit d'utilisation du Produit à une autre partie (« Utilisateur supplémentaire ») tout en conservant sa qualité d'Utilisateur, les Parties s'engagent à respecter les exigences énoncées dans la présente clause.
      8.2.2 L'utilisateur initial doit s'assurer que l'utilisateur supplémentaire ne peut pas utiliser le compte de l'utilisateur initial.
    3. Responsabilité de l'utilisateur initial

      Si l'Utilisateur initial manque de manière fautive à ses obligations en vertu des clauses 8.1 ou 8.2, il indemnisera le Titulaire des données pour tout dommage résultant de ce manquement.
  • 9. Date d'application / durée / résiliation
    1. Date d'entrée en vigueur et durée

      Les dispositions de la présente annexe prennent effet le 12 septembre 2025 et sont valables pour la durée des Conditions.
    2. Résiliation

      Indépendamment de la durée du contrat et des droits de résiliation prévus par les Conditions, la présente annexe cesse d'être applicable entre le détenteur des données et l'utilisateur :
      a lors de la destruction du Produit ou de l'interruption définitive du Service associé, ou lorsque le Produit ou le Service associé est mis hors service ou perd de manière irréversible sa capacité à générer les Données ; ou
      b lorsque l'Utilisateur perd la propriété du Produit ou lorsque les droits de l'Utilisateur sur le Produit en vertu d'un contrat de location, de bail ou d'un accord similaire ou les droits de l'Utilisateur sur le service associé prennent fin ; ou
      c lorsque la présente Annexe est remplacée par une nouvelle Annexe.
    3. Effets de l'expiration et de la résiliation
      9.3.1 L'expiration ou la résiliation des Conditions, y compris la présente Annexe, n'affecte pas les dispositions de la présente Annexe qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à l'expiration ou à la résiliation, en particulier la clause 3 (Utilisation et partage des données par le Détenteur des données), la clause 5 (Protection des secrets commerciaux), la clause 6 (Utilisation des données par l'Utilisateur) et la clause 12 sur le droit applicable, qui restent pleinement en vigueur.
      9.3.2 Après l'expiration ou la résiliation des Conditions, y compris la présente Annexe, le Détenteur des données reste en droit d'utiliser et de partager les Données générées ou enregistrées avant la date d'expiration ou de résiliation conformément aux conditions de la présente Annexe.
  • 10. Droit de l'utilisateur de déposer une plainte

      Si l'Utilisateur estime que ses droits d'accès en vertu des articles 3 à 5 de la Loi sur les données ont été violés, il est en droit, dans les conditions prévues par la Loi sur les données, de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente, désignée conformément à l'article 37, paragraphe 5, point b), de la Loi sur les données.

  • 11. Interprétation
    1. La présente annexe doit être interprétée conformément à la loi sur les données.
    2. Si une lacune ou une ambiguïté dans la présente annexe ne peut être résolue de la manière visée au paragraphe 10, la présente annexe est interprétée à la lumière des règles d'interprétation prévues par le droit applicable.

Annexe 1 : Détails des données couvertes par la présente annexe et modalités d'accès

A. Spécification des points de données

Données relatives aux produits :
Nos Produits répertoriés dans le lien ci-dessous sont susceptibles de générer certaines données pendant leur utilisation par l'Utilisateur.
Nous ne collectons ces données que lorsque l'utilisateur connecte ces produits à nos services connexes.
Nous ne collectons pas les données relatives aux produits de manière continue et en temps réel.

Veuillez accéder au lien vers la liste des données collectées par nos produits :
https://bike.shimano.com/fr-FR/information-based-on-the-eu-data-act.html

Données relatives aux services connexes :
L'application génère les données suivantes.

Nature des données*1 Volume estimé (octets)*2
Données de configuration des produits Moins de 274,000
Données d'utilisation de l'application
Données relatives à l'appareil
Données relatives au vélo Moins de 23,000
Données utilisateur Moins de 3,000
*1 Si vous vous connectez pour utiliser l'application, nous collecterons des données personnelles. Pour plus de détails sur les données personnelles que nous collectons, veuillez consulter l'article 5 de la déclaration de confidentialité.
https://bike.shimano.com/fr-FR/products/apps/dpn/professional/dpn-e-tube-project-professional.html
*2 Cela dépend de l'utilisation réelle par l'utilisateur.

B. Durée de conservation

Pour les données personnelles : les données que nous collectons sont conservées jusqu'à la fin de la période de conservation des données.
En ce qui concerne la durée de conservation, veuillez vous reporter à l'article 9 de la déclaration de confidentialité du service.
https://bike.shimano.com/fr-FR/products/apps/dpn/professional/dpn-e-tube-project-professional.html

Pour les données non personnelles :les données que nous collectons sont conservées jusqu'à ce qu'elles ne soient plus nécessaires aux fins convenues à l'annexe 3.1.

C. Classification des données

Si vous utilisez le Service associé en vous connectant, nous collectons certaines données relatives au Produit et au Service associé en tant que données à caractère personnel.
Pour plus de détails, veuillez vous reporter à l'article 5 de la déclaration de protection des données.
https://bike.shimano.com/fr-FR/products/apps/dpn/professional/dpn-e-tube-project-professional.html

D. Structure et format des données

Nous stockons les données au format Fit. L'utilisateur peut accéder à la plupart des données collectées directement dans notre Service associé.
Lorsque les données ne sont pas directement accessibles à l'utilisateur dans notre service associé, nous fournissons les données auxquelles vous demandez d'accéder dans des formats lisibles par machine appropriés, notamment CSV, HTML et Microsoft Excel.

E. Politique d'accès

Politique d'accès aux données des services connexes.
Nous gérons toutes les données des utilisateurs disposant d'un identifiant de connexion en fonction de cet identifiant. L'accès sera accordé à l'adresse e-mail associée à l'identifiant.
Par conséquent, si un Produit lié à l'ID est transféré à un tiers, le destinataire ne pourra pas accéder aux données de l'Utilisateur précédent lié à l'ID de cet ancien Utilisateur.

En revanche, les données des utilisateurs qui ne possèdent pas d'identifiant seront stockées sur nos serveurs en tant que données ne pouvant être associées à un utilisateur ni supprimées par celui-ci.
Dans ce cas, nous gérons les données sur la base d'un identifiant unique.
L'utilisateur qui souhaite accéder uniquement aux données de service associées doit fournir le « RAPPORT DE SERVICE E-TUBE PROJECT » (le « rapport de service ») qu'il peut créer dans l'application, afin que nous puissions déterminer quelles données sont associées à l'utilisateur.

Politique d'accès aux données de service associées et aux données de produits connectés qui sont connectés à l'application.
Si vous souhaitez également accéder aux données des produits connectés, nous devons confirmer non seulement votre droit d'utiliser l'application, mais également votre propriété ou votre droit d'utilisation des produits.
Par conséquent, vous devez nous fournir une preuve de propriété (accompagnée de la date d'acquisition du produit) ou une preuve d'utilisation autorisée du produit, en plus d'une pièce d'identité ou du rapport de service.

Nous pouvons refuser la demande d'accès et/ou demander des informations supplémentaires lorsqu'un produit est déjà connecté à un identifiant qui n'appartient pas à l'utilisateur et/ou lorsque les documents fournis ne sont pas suffisants pour prouver le droit de l'utilisateur à utiliser le produit.

F. Support de transfert/d'accès

Nous fournissons les données auxquelles vous demandez d'accéder dans des formats lisibles par machine appropriés, notamment CSV, HTML et Microsoft Excel.

G. Moyens et informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès de l'Utilisateur

L'Utilisateur doit fournir les informations demandées dans le formulaire de demande d'accès.

Annexe 2 : Formulaire de demande d'accès par l'utilisateur

Identification de l'utilisateur Nom : Précisez

Pour les utilisateurs disposant d'un identifiant
Identifiant utilisateur : Précisez

Pour les utilisateurs qui n'ont pas d'identifiant
Veuillez joindre le « RAPPORT DE SERVICE E-TUBE PROJECT ».

Les utilisateurs qui utilisent nos services connexes sans se connecter devront nous fournir le « RAPPORT DE SERVICE E-TUBE PROJECT » qu'ils peuvent créer dans l'application afin que nous puissions les identifier dans notre base de données.

Si l'utilisateur souhaite également accéder aux données des produits connectés, veuillez joindre les justificatifs ci-dessous.
Preuve de propriété (y compris la date) ou preuve d'utilisation autorisée : précisez le type de preuve et fournissez une copie

Par exemple, factures ou reçus des produits que vous utilisez
Données concernées par la demande Toutes les données facilement accessibles au détenteur des données
- Y compris les données à caractère personnel
Si l'utilisateur n'est pas la personne concernée, précisez la base juridique valable pour le traitement en vertu de l'article 6 ou 9 du règlement (UE) 2016/679 et comment les conditions de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE sont remplies.
- Uniquement les données non personnelles
- Autres : précisez
Période couverte par la demande - Données passées : précisez la période
Délai d'accès aux données - Sans retard injustifié
- Autre : Précisez
Destination du transfert : Adresse e-mail :
Nous traitons vos données personnelles conformément à notre NOTICE D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES DU LOGICIEL E-TUBE PROJECT Professional PC DE SHIMANO.
Date de la demande Précisez

Annexe 3 : Formulaire de demande d'accès par l'utilisateur pour mettre des données à la disposition d'un tiers

Identification de l'utilisateur Nom : Précisez

Pour les utilisateurs disposant d'un identifiant
Identifiant utilisateur : Précisez

Pour les utilisateurs qui n'ont pas d'identifiant
Veuillez joindre le « RAPPORT DE SERVICE E-TUBE PROJECT ».

Les utilisateurs qui utilisent nos services connexes sans se connecter devront nous fournir le « RAPPORT DE SERVICE E-TUBE PROJECT » qu'ils peuvent créer dans l'application afin que nous puissions les identifier dans notre base de données.

Si l'utilisateur souhaite également accéder aux données des produits connectés, veuillez joindre les justificatifs ci-dessous.
Preuve de propriété (y compris la date) ou preuve d'utilisation autorisée : précisez le type de preuve et fournissez une copie
Par exemple, factures ou reçus des produits que vous utilisez
Identification de la personne effectuant la demande au nom de l'utilisateur (le cas échéant) Nom :Précisez
Relation avec l'utilisateur :précisez
Preuve de la représentation : joindre

Nous ne répondons aux demandes d'accès que si nous confirmons que la personne dispose d'un droit approprié pour le faire.
Données concernées par la demande
Remarque: ne s'applique pas dans le cadre de l'essai de nouveaux produits qui ne sont pas encore commercialisés
- Option 1: Toutes les données facilement accessibles au détenteur des données
- Option 2 : Précisez
Si les données comprennent des données à caractère personnel Précisez la base juridique valable pour le traitement en vertu de l'article 6 ou 9 du règlement (UE) 2016/679 et de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE.

- □ Uniquement les données non personnelles
Identification du tiers
Remarque :ne peut être un contrôleur d'accès au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2022/1925
Nom : Précisez
Coordonnées : Précisez

Annexe 4 : Détails des mesures de protection des secrets commerciaux

  • 1. Champ d'application
    1. Le détenteur des données informera l'utilisateur de tout secret commercial contenu dans les données ou métadonnées (« secrets commerciaux identifiés ») lorsqu'il recevra une demande d'accès aux données.
    2. Les mesures de protection doivent être prises par l'utilisateur conformément à la clause 5.2 de l'annexe
      L'utilisateur est tenu de :
      (1) Ne pas divulguer, fuiter ou fournir le Secret commercial identifié à un tiers à des fins interdites par la présente annexe ;
      (2) Informer immédiatement par écrit le détenteur des données de toute violation, perte ou accès non autorisé, réel ou présumé, au secret commercial identifié.
      (3) Utiliser le secret commercial identifié uniquement à des fins conformes à l'annexe ;
      (4) Ne pas reproduire, modifier ou réutiliser le secret commercial identifié ;
      (5) Se conformer aux mesures de protection techniques et organisationnelles désignées par le détenteur des données, y compris, mais sans s'y limiter, les suivantes :
      a Si les secrets commerciaux identifiés sont fournis dans un fichier protégé par un mot de passe, l'utilisateur ne doit pas déchiffrer, supprimer ou contourner la protection par mot de passe dans le but de stocker le fichier ;
      b Maintenir le contrôle d'accès et limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
      c Assurer le stockage et la transmission sécurisés des secrets commerciaux identifiés ;
      d Prendre toute autre mesure spécifiée par le détenteur des données conformément à l'annexe et à la loi sur les données.
      (6) À la résiliation de la relation contractuelle ou à la fin de l'utilisation autorisée, restituer ou supprimer de manière sécurisée toutes les copies du secret commercial identifié, conformément aux instructions du détenteur des données.
      (7) Coopérer à tout audit ou inspection raisonnable mené par le détenteur des données ou son représentant désigné afin de vérifier le respect des obligations énoncées dans l'annexe.